Droit Des ?Trangers En France 2018 - Droit Des Etrangers Editions Legislatives
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Durant la période de l'occupation allemande, le régime de vichy a édicté plusieurs lois sur le statut des juifs, faisant de ces derniers une catégorie à part de la population.l'article 9 du statut des juifs d' octobre 1940 et l'article 11 du statut de juin 1941 spécifient que la présente loi est applicable à l'algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.
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