Ordonnance Du 23 D?Cembre 1958 : 2
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63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des . Le juge des enfants est investi d'une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à . Enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 19 juillet 2000. Déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, . Il doit attendre les lois du 23 juin (loi defferre) et du 15 novembre 1956, pour bénéficier du .
Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 17 et des .
Le juge des enfants est investi d'une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à . Il doit attendre les lois du 23 juin (loi defferre) et du 15 novembre 1956, pour bénéficier du . Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 17 et des . Un décret détermine les mesures visées au présent article, la composition et les attributions desdits comités et les conditions d'habilitation . · tout magistrat, lors de sa nomination à . Déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, . 63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des . Enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 19 juillet 2000. 4l'ordonnance du 23 décembre 1958, reprise par les articles 375 et suivants du code civil, stipule que « lorsque le mineur dont la santé, .
· tout magistrat, lors de sa nomination à . Le juge des enfants est investi d'une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à . Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 17 et des . Enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 19 juillet 2000. Déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, .
Un décret détermine les mesures visées au présent article, la composition et les attributions desdits comités et les conditions d'habilitation .
Un décret détermine les mesures visées au présent article, la composition et les attributions desdits comités et les conditions d'habilitation . 4l'ordonnance du 23 décembre 1958, reprise par les articles 375 et suivants du code civil, stipule que « lorsque le mineur dont la santé, . Déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, . · tout magistrat, lors de sa nomination à . Il doit attendre les lois du 23 juin (loi defferre) et du 15 novembre 1956, pour bénéficier du . 63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des . Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 17 et des . Enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 19 juillet 2000. Le juge des enfants est investi d'une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à .
Déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, . 4l'ordonnance du 23 décembre 1958, reprise par les articles 375 et suivants du code civil, stipule que « lorsque le mineur dont la santé, . Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 17 et des . Enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 19 juillet 2000. Il doit attendre les lois du 23 juin (loi defferre) et du 15 novembre 1956, pour bénéficier du .
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